Vos démarches administratives à la Mairie de Guillaumes
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État civil : déclarations, mariage, demande d’actes (demander maintenant)
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Urbanisme (réaliser ma démarche en ligne ici)
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Inscription sur les listes électorales (faire ma démarche ici)
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Recensement militaire (faire ma démarche ici)
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Inscription aux registres aux encombrants
Urbanisme
Le PLU de la Commune de Guillaumes a été approuvé par délibération du conseil municipal du 19 octobre 2019
Plan Communal de Sauvegarde
DICRIM
Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
DDRM
Centre administratif de Valberg :
Ouvert du lundi au vendredi
de 9h00 à12h30 et de 13h45 à 16h30
Tél : +33(0)4 93 23 24 24
Mairie de Puget-Théniers :
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Tél : +33(0)4 93 05 00 29
Pour toutes vos démarches administratives, vous pouvez vous faire aider par la Maison France Service de Guillaumes
Un certain nombre de vos démarches administratives peuvent s’effectuer directement en ligne
Complémentaire Santé Solidaire (CSS): la nouvelle aide de l’État en matière de santé
Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) ont été substituées par la Complémentaire santé solidaire. Cette dernière constitue un soutien financier pour les dépenses de santé des personnes aux revenus les plus modestes. Vous pouvez en retrouver les informations officielles sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027
En fonction des revenus, son coût peut être négligeable, voire inférieur à un euro par jour et par personne. L’éligibilité à la Complémentaire santé solidaire est conditionnée par la situation personnelle et les ressources du demandeur.
Vous avez le droit de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire dans les conditions suivantes :
- Si vous bénéficiez de la prise en charge de vos dépenses médicales par l’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France.
- Si vos ressources sont inférieures à un seuil déterminé en fonction de la composition de votre foyer (consultez les conditions de ressources).
- Dans le cas où vous avez déjà été bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, il est impératif d’être à jour dans le règlement de vos contributions financières (ou en cours de régularisation).
La CSS permet de bénéficier de tarifs sans dépassements chez la grande majorité des professionnels de santé, notamment tous les médecins et spécialistes conventionnés avec la Sécurité Sociale. Dans des cas précis comme les opérations ophtalmologiques, les appareils contre l’apnée du sommeil ou les lunettes de vue dans certains cas, il convient de faire émettre un devis par son professionnel de santé afin d’évaluer le remboursement prévu par la CSS.
Les changements pour le Permis de Conduire en 2024 : l’âge minimum passe à 17 Ans
En 2024, des changements significatifs transforment l’obtention du permis de conduire, marqués par la réduction de l’âge requis à 17 ans. Toutes les démarches associées à l’acquisition de ce document précieux sont maintenant centralisées sur la plateforme https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme garantit une centralisation efficace des procédures, englobant la déclaration de perte ou de vol du permis, le suivi de l’avancement du dossier, et la vérification du solde de points, entre autres.
Dès janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour améliorer leur accès à l’emploi.
Pour tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils préfèrent une auto-école en ligne, l’inscription sera possible dès l’âge de 17 ans. En cas d’inscription via une auto-école en ligne comme celle-ci, qui fournira toutes les informations nécessaires, y compris un numéro NEPH pour l’inscription à l’examen.
Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification offrira à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, l’opportunité de bénéficier de cette avancée à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Nouveautés 2024 : Démarches pour la Carte Grise sur Ants.gouv.fr
À partir de l’année 2023, l’immatriculation des véhicules se fait exclusivement en ligne via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Les demandes de carte d’immatriculation ne seront plus traitées par les autorités. Plusieurs options s’offrent à vous pour obtenir votre carte grise :
En cas de difficulté lors de la procédure en ligne, l’agent français est disponible avec plus de 2 000 contacts à travers la France pour vous accompagner dans votre démarche.
Les garages agréés proposent également ce service. Vous avez la possibilité d’utiliser un portail d’inscription en ligne qui gérera ce processus pour vous.
Si vous optez pour un service en ligne, assurez-vous préalablement de la fiabilité du site. Vérifiez que votre carte grise sera directement expédiée à votre domicile, sans l’intervention d’un coursier. Assurez-vous que le site prenne en charge la stratégie active et dispose des dernières mises à jour. Ces précautions simples vous protégeront des éventuelles fraudes en ligne.
De plus, lors d’un changement de titulaire de votre carte grise, n’oubliez pas de demander le certificat de non-gage du véhicule concerné.
En ce qui concerne le coût de la carte grise en 2024, notez que le seuil d’activation des restrictions environnementales sera réduit, entraînant une augmentation du prix pour les voitures neuves les plus polluantes. Contactez votre service pour connaître les éventuelles augmentations de frais de service susceptibles d’affecter le coût d’une carte grise. Restez informé des évolutions en consultant régulièrement le site officiel.
Actualité 2024 : Le contrôle technique désormais obligatoire pour les deux-roues
Depuis le 15 avril 2024, les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés ont désormais pour obligation de valider un contrôle technique à jour, après la publication d’un arrêté dans le Journal Officiel le 24/10/2023.
Important : La mise en place de ce contrôle technique dépend de la première immatriculation du véhicule. Les véhicules les plus datés auront pour obligation d’effectuer ce contrôle technique entre le 15/04 et le 14/08 de l’année 2024.
Pourquoi cette mesure ?
L’objectif de cette réforme concernant la nécessité d’effectuer un contrôle technique est d’être conscient de l’état actuel de votre véhicule, et si des problèmes techniques sont repérés, de les régler au plus vite afin d’éviter de potentiels risques de danger sur la route, pour vous et pour les différents usagers. Les véhicules concernés par cette inspection correspondent à la catégorie L :
- les cyclomoteurs ;
- les scooters,
- les quadricycles (légers et lourds) ;
- les tricycles à moteur ;
- les motos
Cette mesure concernant des dizaines de milliers de véhicules sur le territoire, il est primordial de noter que ce nouveau contrôle technique sera implanté petit à petit : en effet, la date où vous devrez effectuer le contrôle technique de votre véhicule dépend de sa date de mise en circulation.
Si la date de mise en circulation de votre véhicule est antérieure au 1er janvier 2017, le calendrier que vous retrouverez ci-dessous est à suivre et vous permettra d’identifier votre situation et la démarche à suivre :
| Date d’immatriculation du véhicule : | Date de mise en circulation du véhicule : | Date à laquelle effectuer le contrôle : |
| Antérieure au 01/01/2017 (exemple : véhicule immatriculé en 2015) | Antérieure au 01/01/2017 et antérieure au 15/04 de l’année de la mise en circulation | Entre le 15/04/2024 et le 14/08/2024 |
| Antérieure au 01/01/2017 (exemple : véhicule immatriculé en 2015) | Antérieure au 01/01/2017 et postérieure au 15/04 de l’année de la mise en circulation du véhicule | Dans les 4 mois après l’anniversaire de la mise en circulation et avant le 31/12/2024 |
| Entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019 | Entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019 | A effectuer au courant de l’année 2025 |
| Entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 | Entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 | A effectuer au courant de l’année 2026 |
| Après le 01/01/2022 | Après le 01/01/2022 | A effectuer dans les 4 ans et demi à 5 années après sa mise en circulation |
Important : Ce contrôle technique est valable pour votre véhicule pour une durée de 3 ans. De plus, dans le cas où l’utilisation de votre moto serait relative à une utilisation compétitive dans le cadre d’une fédération et que vous avez une licence délivrée par ladite fédération, vous n’êtes pas concernés par cette réforme.
Dans le cadre de cette réforme, une partie des centres de contrôle ayant
l’agrégation leur permettant d’inspecter des véhicules lourds ou légers ont reçu l’autorisation d’également examiner les véhicules appartenant à la catégorie L. Le prix de ce dit contrôle n’est en aucun cas défini par l’Etat.
Il est fixé par les centres eux-mêmes, et varient en fonction du véhicule : le contrôle d’un poids lourd sera par exemple plus onéreux que celui d’une Peugeot 2008 (en savoir plus).
Comment puis-je effectuer le contrôle technique ?
Où effectuer le contrôle ?
Pour effectuer le contrôle technique de votre véhicule, il est nécessaire de vérifier en amont si les centres de contrôle proche de votre domicile possèdent l’autorisation d’inspecter ce type de véhicule et d’en valider ou non son utilisation sur la route. Il est nécessaire de présenter le certificat d’immatriculation pour effectuer le contrôle technique du véhicule : dans le cas où vous l’auriez égaré, une FIV (fiche d’identité du véhicule) peut servir de justificatif de remplacement.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur la FIV, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS en cliquant sur le lien suivant : https://pha.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/obtenir-une-fiche-d-identification-du-vehicule-fiv
Quelles vérifications sont effectuées sur mon véhicule lors du contrôle ?
Le contrôle technique est une inspection de l’état global de votre véhicule. La personne agréée pour en valider ou non l’utilisation vérifie notamment les équipements de direction, de freinage, le niveau sonore et polluant, les équipements électriques, ou encore les roues, pneus et suspensions.
Puis-je assister au contrôle technique de mon véhicule ?
Vous êtes autorisés à assister au contrôle technique de votre véhicule, et même à assister le professionnel dans la manipulation de votre véhicule si besoin est.
Important : Pour certains véhicules comme les quadricycles légers à moteurs, cette autorisation n’est pas effective. Pensez à vérifier en amont si votre véhicule correspond ou non à cette catégorie si vous souhaitez assister au contrôle.
Que se passe-t-il à l’issue du contrôle ?
Après l’inspection, le professionnel donne un résultat favorable ou défavorable à votre véhicule. Un résultat favorable correspond à l’absence de défaillances majeures sur votre véhicule, qui ne représente donc pas un danger pour les usagers de la route. Un résultat défavorable peut concerner une défaillance majeure, qui nécessite en aval des réparations et une contre-visite au cours des deux mois qui suivent le contrôle, ou bien une défaillance majeure qui immobilise votre véhicule à partir du lendemain du jour du contrôle. Dans ce dernier cas de figure, des réparations et une contre-visite doivent impérativement être effectués dans les deux mois.